J.O. 245 du 21 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0600111A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur de la stratégie auprès de la société Framatome ANP, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de président d'Areva Canada Inc. pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006.